Propreté des terrains
http://en.casselman.ca/services/bylaw_regulations/clean_yard

Règlement sur la propreté des terrains 

Le règlement 2006-180 sur la propreté des terrains exige que les propriétés et les rues soient sécuritaires et exemptes de déchets.

La section suivante est un résumé du règlement. Pour le vocabulaire précis et toutes les dispositions du règlement, veuillez consulter le document officiel, (en anglais), Clean Yard Bylaw 2006-180

Points saillants du règlement 

  • Régit le remplissage, le drainage, le nettoyage et le déboisement des terrains, des cours et des lots vacants. 
  • Interdit l’usage de terrain comme dépotoir à déchets domestiques ou industriels.
  • Définit les obligations des propriétaires en matière d’entretien de l’aménagement paysager.
  • Précise les conditions d’utilisation des réfrigérateurs et des congélateurs à l’extérieur ainsi que la mise au rebut de ces appareils ménagers.
  • Interdit le fait de jeter des déchets sur les propriétés privées et la propriété du Village. 
  • Interdit l’entreposage de véhicules motorisés qui sont hors d’usage. 

Pénalité 

Une personne reconnue coupable d’une infraction au règlement peut recevoir une amende, comme le prévoit la Loi sur les infractions provinciales.

Porter plainte ou signaler une infraction 

Pour signaler une situation pendant nos heures d’ouverture, veuillez communiquer avec l’officier des règlements municipaux au 613-764-3139, poste 518.