Permis de construction
http://en.casselman.ca/services/building_and_planning/building_permits/

La construction à Casselman

Selon la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario, vous devez obtenir un permis pour construire un bâtiment, agrandir ou modifier un bâtiment ou une structure dont la structure dépasse 10 mètres carrés (108 pieds carrés). À Casselman, les permis de construction sont délivrés par le Service de construction.



Qu'est-ce qu'un permis de construction?

C’est un document qui vous donne l’autorisation d’entreprendre un projet de construction.

Pourquoi faut-il obtenir un permis de construction?

Les permis de construction permettent au Village de protéger vos intérêts et ceux de la communauté. En révisant et en approuvant vos plans de construction avant le début des travaux, on s’assure que les bâtiments érigés seront conformes aux exigences prévues par :

  • Le Code du bâtiment de l’Ontario
  • Le règlement de zonage du Village de Casselman
  • La Loi sur la protection de l’environnement

Vous devez demander et obtenir un permis avant d’entreprendre les travaux. Après l’obtention du permis, l’inspecteur en bâtiments visitera votre chantier.

Quels travaux exigent un permis de construction?


Voici une liste de projets courants qui nécessitent un permis de construction. La liste n’est pas exhaustive. Si votre projet ne figure pas dans la liste ou si vous êtes incertain de la nécessité d’obtenir un permis, veuillez communiquer avec l’inspecteur des bâtiments.
  • Toutes les nouvelles constructions : maisons et tous types de bâtiments résidentiels, édifices commerciaux, industriels, institutionnels ou agricoles
  • La construction d’un bâtiment accessoire (garage, remise) dont le plancher a plus de 10 mètres carrés (108 pieds carrés)
  • La modification ou l’agrandissement d’un bâtiment existant, comprenant l’ajout d’un abri pour voiture, d’un garage, de nouvelles pièces, de nouveaux étages, d’une terrasse, d’un balcon, etc.
  • La démolition d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment
  • Les travaux d’excavation pour la construction ou l’agrandissement d’un sous-sol
  • Les travaux de réparation d’une fondation
  • La finition d’un sous-sol (chambre à coucher, salle de bain)
  • Les travaux aux portes et aux fenêtres, s’il y a une modification à la charpente de l’édifice
  • Les travaux qui modifient la structure d’un bâtiment, par exemple l’élimination d’un mur porteur ou d’une cloison
  • L’installation d’un poêle à bois, d’une fournaise, d’un foyer, d’une cheminée ou de tout système centralisé de chauffage
  • L’installation ou la modification du système de plomberie
  • L’installation d’une enseigne ou d’une tour structurale
  • L’installation d’une piscine, d’un spa ou d’une clôture les entourant
  • L’installation d’une rampe d’accès pour fauteuil roulant
  • La modification ou l’installation d’une nouvelle structure pour le toit d’un bâtiment (sauf le remplacement de bardeaux d’asphalte)
  • L’installation de panneaux solaires dont la superficie dépasse 5 mètres carrés sur le toit d’un bâtiment
  • La construction d’un mur de soutènement de plus d’un mètre de hauteur
  • Le changement de l’usage d’un bâtiment, par exemple, la transformation d’une résidence en édifice commercial

Quels travaux n'exigent pas de permis de construction?


Voici une liste de projets courants pour lesquels vous n’avez pas besoin de demander un permis de construction. La liste n’est pas exhaustive. Si votre projet ne figure pas dans la liste ou si êtes incertain, veuillez communiquer avec l’inspecteur des bâtiments.
  • Les travaux de finition intérieure et de décoration, comme la peinture et l’installation de moulures et de plinthes
  • L’installation d’armoires de cuisine
  • Le remplacement de portes et de fenêtres par d’autres de mêmes dimensions
  • Le remplacement du revêtement extérieur ou des gouttières d’un bâtiment
  • Le remplacement de bardeaux d’asphalte sur le toit
  • L’installation d’une clôture délimitant une propriété
  • Rénovations intérieures : remplacer le gypse des murs, le bain ou la toilette
  • Le pavage d’une entrée de cour
  • L’installation de panneaux solaires au sol
  • L’installation d’un système de climatisation
  • Les travaux d’électricité - vous devez toutefois obtenir un permis de Electrical Safety Authority (en anglais)
  • Les travaux aux fosses septiques et champs d’épuration - vous devez toutefois obtenir un permis de la Conservation de la Nation Sud

Entreprendre un projet sans un permis de construction

Si vous commencez votre projet de construction avant d’avoir obtenu un permis et les autorisations requises, l’inspecteur peut ordonner l’arrêt ou même la démolition des travaux. De plus, vous devrez payer les frais de permis et vous pourriez recevoir une amende.

Comment obtenir un permis de construction?

  1. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande de permis pour votre type de projet de construction.
  2. Joignez les renseignements et les documents additionnels requis pour votre type de projet de construction. 
  3. Déposez tous les documents à l’Hôtel de ville de Casselman entre 8 h et 16 h, du lundi au vendredi. Les frais sont payables lorsque le permis est délivré.

Frais des permis de construction

Les différents taux et frais liés aux permis de construction sont décrits dans les annexes A, B et C du Règlement sur les permis de construction 2014-044 - en anglais (PDF).