Services d'assermentation
http://en.casselman.ca/services/commissioner_of_oaths_services

Commissaire aux affidavits 

Le commissaire aux affidavits est habilité à faire prêter serment, à recevoir des affidavits et des affirmations ou des déclarations solennelles lorsque la loi le permet ou l’exige. Le commissaire exerce ses fonctions en vertu de la Loi sur les commissaires aux affidavits.

Les documents à assermenter doivent être signés devant le commissaire par la personne qui en fait la demande.

Comment obtenir les services du commissaire? 

  • Veuillez vous présenter à l’Hôtel de ville pendant les heures d’ouverture. Il est préférable de prendre un rendez-vous afin d’éviter des déplacements ou des attentes inutiles.
  • Pour fixer un rendez-vous, communiquez avec la greffière Marielle Dupuis par courriel au mdupuis@casselman.ca ou en téléphonant au 613-764-3139 poste 515. 

Y a-t-il des frais pour ce service? 

  • Oui, il y a des frais de 15 $ par session avec le commissaire. 
  • Les frais sont payables en argent comptant ou par chèque libellé à Village de Casselman. 

Quels types de documents le commissaire peut-il assermenter? 

  • Tout document qui indique qu’il doit être signé devant un commissaire à l’assermentation, par exemple :
    • Changement de nom
    • Déclaration d’union de fait
    • Formulaire d’enregistrement de naissance présenté en retard
    • Attestation de non-décès du bénéficiaire et de confirmation de résidence aux fins d’obtention de pensions
    • Don d’un véhicule à un proche 

Que devez-vous apporter? 

  • Le document à faire assermenter (non signé) 
  • Deux pièces d’identité
    • Une pièce doit être émise par un gouvernement et avoir une photo, par exemple, un permis de conduire ou un passeport
    • Tout autre document qui vous identifie, par exemple une carte Santé de l’Ontario, une carte de crédit ou une carte bancaire