Normes d'entretien des propriétés
http://en.casselman.ca/services/bylaw_regulations/property_standards_bylaw/

Règlement sur les normes d'entretien des propriétés  

Le règlement 2015-036 contient des normes concernant l’entretien et l’occupation des propriétés dans le Village de Casselman. 

La section suivante est un résumé du règlement. Pour le vocabulaire précis et toutes les dispositions du règlement, veuillez consulter le document officiel, (en anglais) Property Standards Bylaw 2015-036

Points saillants 

Le règlement s’applique aux propriétaires et aux occupants en ce qui concerne les réparations, l’entretien et l’occupation des propriétés. 

Le règlement décrit les normes pour : 

  • Structure des bâtiments 
  • Eaux usées et drainage 
  • Édifices vacants 
  • Édifices endommagés 
  • Murs extérieurs, toitures, portes et fenêtres 
  • Fondations et sous-sols 
  • Escaliers, balcons, vérandas et autres plates-formes 
  • Murs, plafonds et planchers 
  • Eau et plomberie
  • Systèmes de chauffage et ventilation
  • Électricité et éclairage 
  • Allées, clôtures et enceintes
  • Cuisines et salles de bains
  • Sorties de secours, alarmes et détecteurs
  • Bâtiments accessoires

Application du règlement 

L’officier des règlements municipaux peut donner l’ordre de faire nettoyer ou réparer une propriété si le coût des travaux ne dépasse pas 20 000 $. Si le coût dépasse 20 000 $, le Conseil doit autoriser l’ordre.

Pénalité 

Une personne qui contrevient à un ordre et qui est déclarée coupable peut recevoir une amende ne dépassant pas 50 000 $ pour une première infraction et jusqu’à 100 000 $ pour les infractions suivantes.

Une corporation reconnue coupable peut recevoir une amende jusqu’à 100 000 $ pour une première infraction et jusqu’à 200 000 $ pour les infractions suivantes. 

Porter plainte ou signaler une infraction 

Pour signaler une situation pendant nos heures d’ouverture, veuillez communiquer avec l’officier des règlements municipaux au 613-764-3139, poste 518.