Rôle de conseil

Le commissaire à l’intégrité fournit des avis confidentiels, sous forme verbale ou écrite, au maire, conseillers et membres des conseils locaux à propos de leur propre situation selon le Code de conduite des membres du conseil et des conseils locaux, et d’autres règlements, politiques et procédures légiférant sur les comportements de façon éthique, incluant un avis de portée générale à propos de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.

Le commissaire à l’intégrité fournit également des opinions et rapports au conseil et conseils locaux sur les enjeux d’éthique et d’intégrité.

Rôle d’investigation

Si le commissaire à l’intégrité trouve une contravention, il peut recommander l’imposition de diverses sanctions par le conseil. Les sanctions disponibles varient d’une suspension de la rémunération à une réprimande ou excuse.

Rôle éducatif

Le commissaire à l’intégrité est responsable de fournir des programmes éducatifs aux membres du conseil et des conseils locaux.

Qui peut déposer une plainte ?
Toute personne ayant des motifs raisonnables et probables de croire qu’un membre du Conseil de la Municipalité de Casselman a enfreint le Code de conduite des membres du Conseil peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’intégrité.

Comment déposer une plainte ?
Une plainte doit être déposée sur le Formulaire de plainte officielle établi ci-bas. Le formulaire peut être imprimé à partir du site Web ou obtenu auprès du bureau de l'Administration.
Une plainte être déposée dans une enveloppe scellée avec la mention « privé et confidentiel  » ainsi qu'un chèque non remboursable de 300$.

Une plainte doit être déposée par l’une des deux options suivantes (a ou b) :

par la poste :
Municipalité de Casselman
Bureau de l'Administration
Attention : M. Jean-Jacques LaCombe, commissaire à l'intégrité
751 St-Jean, K0A 1M0
Casselman, ON

ou

en personne :

Sébastien Dion, Greffier
613-764-3139 x 515, sdion@casselman.ca
751 St-Jean, K0A 1M0
Casselman, ON

Important : Afin de préserver la confidentialité, veuillez demander à la réceptionniste de communiquer auprès du secrétaire ou du directeur général, sans mentionner la nature de la plainte. La plainte déposée auprès du secrétaire ou du directeur général sera transmise au commissaire à l’intégrité sans délai et sans commentaires supplémentaires.

Code de conduite du Conseil - Règlement 2019-008

Règlement 2019-037 (Procédure de traitement des plaintes relevant du code de conduite du Conseil et formulaire de plainte)

Pour plus d'informations, veuillez contacter le bureau de la greffe au 613-764-3139 ext 515.