Prenez avis que les soumissions sont sollicitées pour l'achat du ou des terrains décrits ci-dessous et qu'elles seront reçues jusqu'à 15 h 00, heure locale, le mercredi 9 octobre 2024, au 751, rue Saint-Jean, C.P./C.P. 710, Casselman, ON K0A 1M0.
Les soumissions seront ensuite ouvertes devant le public le jour même, le plus tôt possible après 15h00 au 750, rue Principale - Édifice municipal / Salle de réunion du Conseil, à Casselman.
Description des biens-fonds :
ROLL NO. 03 02 000 001 09100 0000, 755, RUE PRINCIPALE, CASSELMAN, PIN 69023-0420 LT, LT 13 W/S NATION ST PL H.O. WOOD 1885 CASSELMAN COMME À RR166063 ; S/T ET T/W RR44794 ; CASSELMAN, DOSSIER PRCN23-001

Montant minimum de la soumission : 37 791,34 $

Selon le dernier rôle d'évaluation retourné, la valeur imposable du terrain est de 86 000 $.

Les soumissions doivent être présentées selon la forme prescrite et doivent être accompagnées d'un dépôt d'au moins 20 % du montant de la soumission, lequel dépôt doit être effectué au moyen d'un chèque certifié, d'une traite bancaire ou d'un mandat à l'ordre de la municipalité (ou du conseil).

À l'exception de ce qui suit, la municipalité ne fait aucune déclaration à l'égard du titre, des intérêts existants en faveur de la Couronne, des préoccupations environnementales ou de toute autre question relative aux biens-fonds à vendre. Tous les privilèges ou exécutions de la Couronne fédérale ou provinciale existants resteront sur le titre et pourront devenir la responsabilité de l'acheteur potentiel. La responsabilité de s'assurer de ces questions incombe aux acheteurs potentiels.

Cette vente est régie par la Loi de 2001 sur les municipalités et les règles concernant les ventes pour non-paiement des impôts municipaux établies en vertu de cette loi. L'acheteur retenu devra payer le montant soumis plus les taxes accumulées et toutes les taxes qui pourraient s'appliquer, comme les droits de cession immobilière et la TVH.
À compter du 1er janvier 2023, conformément à la Loi sur l'interdiction d'acheter des biens résidentiels par des non-Canadiens (LC 2022, c 10, art 235) (la « Loi »), il est désormais interdit aux non-Canadiens d'acheter des biens résidentiels au Canada, directement ou indirectement, conformément aux conditions énoncées dans la Loi et les règlements d'application de la Loi. 

Tout non-Canadien qui contrevient à la Loi, ou toute personne qui aide sciemment à contrevenir à la Loi, est passible d'une amende maximale de 10 000 $ et peut se voir ordonner la vente de la propriété. Par conséquent, il est fortement recommandé à tout acheteur potentiel d'obtenir des conseils juridiques indépendants pour s'assurer qu'il ne contreviendra pas à la Loi. 

Il incombe aux soumissionnaires d'enquêter sur les détails de ce qui constitue une propriété résidentielle non canadienne, sur les exceptions ou les exclusions, ou sur toute autre question ou décision relative à la Loi.  La municipalité n'accepte aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour s'assurer que tout acheteur potentiel se conforme à la Loi.
L'impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) s'applique au prix d'achat d'un transfert d'un bien résidentiel situé en Ontario qui contient au moins une et au plus six résidences unifamiliales si l'un des cessionnaires est un non-résident du Canada, une entité étrangère ou un fiduciaire imposable.

La municipalité n'a aucune obligation de fournir la possession vacante à l'acquéreur retenu.

Une copie du formulaire d'appel d'offres prescrit est disponible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l'Ontario, sous la liste du ministère des Affaires municipales, ou à l’office municipal.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette vente et une copie du formulaire d'appel d'offres prescrit, veuillez communiquer avec :

Miss Nada Korban, Commis comptable aux recevables et taxes / Accounts Receivable & Tax Clerk

La Municipalité de Casselman

751, rue Saint-Jean C.P./C.P. 710 Casselman, ON K0A 1M0

(613) 764-3139 poste 209

www.casselman.ca