C’est un document qui vous donne l’autorisation d’entreprendre un projet de construction. Selon la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario, vous devez obtenir un permis pour construire un bâtiment, agrandir ou modifier un bâtiment, ou une structure, dont la superficie dépasse 15 mètres carrés (161 pieds carrés). À Casselman, les permis de construction sont délivrés par le service de construction.
Les permis de construction permettent à la Municipalité de protéger vos intérêts et ceux de la communauté. En révisant et en approuvant vos plans de construction avant le début des travaux, on s’assure que les bâtiments érigés seront conformes aux exigences prévues par :
Vous devez demander et obtenir un permis avant d’entreprendre les travaux. Après l’obtention du permis, l’inspecteur en bâtiments visitera votre chantier.
Voici une liste de projets courants qui nécessitent un permis de construction. La liste n’est pas exhaustive. Si votre projet ne figure pas dans la liste ou si vous êtes incertain de la nécessité d’obtenir un permis, veuillez communiquer avec l’inspecteur en bâtiment.
Voici une liste de projets courants pour lesquels vous n’avez pas besoin de demander un permis de construction. La liste n’est pas exhaustive. Si votre projet ne figure pas dans la liste ou si êtes incertain, veuillez communiquer avec l’inspecteur en bâtiment.
Si vous commencez votre projet de construction avant d’avoir obtenu un permis et les autorisations requises, l’inspecteur peut ordonner l’arrêt ou même la démolition des travaux. De plus, vous devrez payer les frais de permis en double, en plus d'être susceptible de recevoir une amende. Des frais de développement s'appliquent aux nouvelles constructions, aux additions et à certains autres travaux de construction.
| Annexe A : Classe de permis et frais | ||
|---|---|---|
| Classe de permis | Frais | |
| 1 | Groupe "C" - Demeure unifamiliale (maison) | Minimum de 1 800 $ + 0,75 $ par pied carré au-delà de 2 500 pieds carrés de superficie |
| 2 | Groupe "C" - Multirésidentiel (2 unités ou plus) (Inclut l'ajout d'une unité dans une demeure unifamiliale) | 1 600 $ par unité |
| 3 | Groupe "C" - Ajouts et rénovations majeures (À la discrétion du BCA) | Minimum de 625 $ + 0,88 $ par pied carré au-delà de 600 pieds carrés de superficie |
| 4 | Groupe "C" - Garage, abri d'auto, rénovations mineures, bâtiment accessoire (servant uniquement une unité résidentielle.) | Minimum de 170 $ + 0,40 $ par pied carré au-delà de 300 pieds carrés de superficie |
| 5 | Groupe "C" - Terrasses et rénovations mineures | Minimum de 170 $ + 0,40 $ par pied carré au-delà de 300 pieds carrés de superficie |
| 6 | Groupe "A", "B", "D", "E", "F" - Nouvelle construction | Minimum de 1 000 $ + 1,25 $ par pied carré au-delà de 2 000 pieds carrés de superfici |
| 7 | Groupe "A", "B", "C", "D", "E", "F" - Ajouts et rénovations majeures (à la discrétion du BCA) | Minimum de 1 100 $ + 0,65 $ par pied carré au-delà de 1 500 pieds carrés de superficie |
| 8 | Groupe "A", "B", "C", "D", "E", "F" - Rénovation mineure (à la discrétion du BCA) | Minimum de 450 $ + 0,75 $ par pied carré au-delà de 1 000 pieds carrés de superficie |
| 9 | Groupe "A", "B", "C", "D", "E", "F" - Structure couverte de tissu | Minimum de 275 $ + 0,15 $ par pied carré au-delà de 1 000 pieds carrés de superficie |
| 10 | Bâtiments agricoles | Minimum de 850 $ + 0,25 $ par pied carré au-delà de 5 000 pieds carrés de superficie |
| 11 | Bâtiments agricoles - Silos, silos à grains, stockage du fumier, séchoir | 175 $ |
| 12 | Autres permis : Structures désignées (autres que celles énumérées ci-dessous) | 175 $ |
| 13 | Structures désignées - résidentielles - "panneaux solaires" | 225 $ |
| 14 | Structures désignées - non résidentielles - "panneaux solaires" | 1 100 $ |
| 15 | Permis de construction lorsque la construction a commencé sans qu'un permis de construire n'ait été délivré | Coût du permis de construction multiplié par 2 |
| 16 | Réexamen des plans | Cinquante pour cent (50 %) du coût du permis de construction selon l'horaire "A", minimum de 150 $ |
| 17 | Réexamen des plans (Changement de modèle de maison) | 325 $ |
| 18 | Permis d'événement spécial (par exemple, tentes) (À la discrétion du BCA) | 80 $ |
| 19 | Appareils de combustion de combustibles solides (par exemple, poêles à bois, cheminées, etc.) | 150 $ |
| 20 | Permis de plomberie | 11,00 $ par appareil sanitaire, minimum de 110 $ |
| 21 | Permis de démolition - démolition résidentielle Permis de démolition - démolition commerciale | 150 $ 300 $ |
| 22 | Dépôt de garantie pour nivellement de terrain | Dépôt de 1000$ si la valeur des travaux est moins que 100,000$ Dépôt de 2000$ si la valeur des travaux est plus que 100,000$ |
| 23 | Lettre d'approbation de l'agence - Rapport de conformité du bâtiment | Forfait de 160 $ |
| 24 | Examen par les pairs (frais d'ingénierie, études, rapports, plans, etc.) | Aux frais des demandeurs + 15 % de frais administratifs |
| 25 | Permis conditionnel | 175,00 $ + Coût du permis complet selon la classe de permis |
| 26 | Groupe "F" - Nouvelle construction | Minimum de 1 000 $ + 0,28 $ par pied carré au-delà de 350 000 pieds carrés de superficie |
Note 1 : La demeure unifamiliale (maison) n'inclut pas le garage de stockage attaché ni les terrasses. Les frais de garage de stockage et de terrasses seront facturés selon leur classe respective, comme indiqué dans l'Annexe "A" de ce règlement municipal.
Note 2 : Cette classe de permis inclut : structures désignées telles que définies dans le Code du bâtiment - changement d'utilisation sans proposition de construction, renouvellement de permis, transfert de propriété d'un permis de construire actif à un nouveau propriétaire, permis temporaire, ou autres à la discrétion du chef du service du bâtiment.
Note 3 : Aux fins de cet horaire, la superficie est définie comme la superficie brute du bâtiment telle que définie par ce règlement municipal.
Note 4 : Groupe "C" - Classe 2 : bâtiments multirésidentiels.
| Annexe B : Frais remboursables | |
|---|---|
| Valeur des travaux | Frais remboursables |
| Valeur inférieure à 24 999,99 $ | 100,00 $ |
| Valeur entre 25 000,00 $ et 99 999,99 $ | 500,00 $ |
| Valeur entre 100 000,00 $ et 299 999,99 $ | 1 000,00 $ |
| Valeur entre 300 000,00 $ et 499 999,99 $ pour la construction résidentielle | 2 000,00 $ |
| Valeur égale ou supérieure à 500 000,00 $ pour la construction résidentielle | 5 000,00 $ |
| Valeur égale ou supérieure à 300 000,00 $ pour la construction non résidentielle | 5 000,00 $ |
Note 1 : La valeur des travaux est calculée comme suit :
1) Les bâtiments résidentiels du groupe "C" sont calculés sur 150 $ par pied carré ou le prix du contrat, selon le montant le plus élevé.
2) Les bâtiments des groupes "A", "B", "D", "E" et "F" sont calculés sur 100,00 $ par pied carré ou le prix du contrat, selon le montant le plus élevé.
3) Les bâtiments agricoles sont calculés sur 75,00 $ par pied carré ou le prix du contrat, selon le montant le plus élevé.
4) Tous les autres types de travaux sont calculés selon la valeur du contrat.
Note 2 : Une fois qu'un permis a été délivré par le chef du service du bâtiment, sauf selon la note 3 de ce règlement municipal, le frais remboursable sera remboursé en totalité ou en partie au titulaire du permis conformément aux dispositions suivantes :
1) Cent pour cent (100 %) du frais remboursable sera remboursé si les travaux et toutes les inspections requises sont entièrement terminés dans un délai d'un (1) an à compter de la date de délivrance du permis,
2) Soixante-quinze pour cent (75 %) du frais remboursable sera remboursé si les travaux et toutes les inspections requises sont entièrement terminés dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de délivrance du permis,
3) Cinquante pour cent (50 %) du frais remboursable sera remboursé si les travaux et toutes les inspections requises sont entièrement terminés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de délivrance du permis,
4) Vingt-cinq pour cent (25 %) du frais remboursable sera remboursé si les travaux et toutes les inspections requises sont terminés dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de délivrance du permis,
5) Aucun remboursement du frais remboursable ne sera accordé si les travaux et toutes les inspections requises ne sont pas entièrement terminés dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de délivrance du permis. Cela ne libérera pas le titulaire du permis et des obligations en vertu de toute réglementation de tout règlement municipal, de la Loi sur le code du bâtiment ou des règlements adoptés en vertu de celle-ci.
Note 3 : Une fois qu'un permis a été délivré par le chef du service du bâtiment, pour tout permis résidentiel ou non résidentiel ayant une valeur de construction supérieure à 500 000 $. Le frais remboursable sera remboursé en totalité ou en partie au titulaire du permis conformément aux dispositions suivantes :
1) Cent pour cent (100 %) du frais remboursable sera remboursé si les travaux et toutes les inspections requises sont entièrement terminés dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de délivrance du permis,
2) Soixante-quinze pour cent (75 %) du frais remboursable sera remboursé si les travaux et toutes les inspections requises sont entièrement terminés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de délivrance du permis,
3) Cinquante pour cent (50 %) du frais remboursable sera remboursé si les travaux et toutes les inspections requises sont entièrement terminés dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de délivrance du permis,
4) Vingt-cinq pour cent (25 %) du frais remboursable sera remboursé si les travaux et toutes les inspections requises sont terminés dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance du permis,
5) Aucun remboursement du frais remboursable ne sera accordé si les travaux et toutes les inspections requises ne sont pas entièrement terminés dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance du permis. Cela ne libérera pas le titulaire du permis des obligations en vertu de toute réglementation, de tout règlement municipal, de la Loi sur le code du bâtiment ou des règlements adoptés en vertu de celle-ci.
Note 4 : Le remboursement total ou partiel du frais remboursable ne sera pas considéré comme une renonciation à toute disposition de tout règlement municipal ou exigence de la Loi sur le code du bâtiment ou des règlements adoptés en vertu de celle-ci. De plus, le remboursement ne doit pas être interprété comme une certification ou une garantie que le bâtiment pour lequel un permis a été délivré répond à toutes les exigences de la Loi sur le code du bâtiment ou des règlements adoptés en vertu de celle-ci.
| Annexe C : Dépôt de garantie pour le nivellement du terrain | |
|---|---|
| Valeur des travaux | Dépôt de garantie |
| Valeur inférieure à 100 000,00 $ | 1 000,00 $ |
| Valeur égale ou supérieure à 100 000,00 $ | 2 000,00 $ |
Note 1 : La valeur des travaux est calculée comme suit :
(1) Les bâtiments résidentiels du groupe "C" sont calculés sur 150 $ par pied carré ou le prix du contrat, selon le montant le plus élevé.
(2) Les bâtiments des groupes "A", "B", "D", "E" et "F" sont calculés sur 100,00 $ par pied carré ou le prix du contrat, selon le montant le plus élevé.
(3) Les bâtiments agricoles sont calculés sur 75,00 $ par pied carré ou le prix du contrat, selon le montant le plus élevé.
(4) Tous les autres types de travaux sont calculés sur la valeur du contrat.
Note 2 : Le but du dépôt de garantie est de permettre à la municipalité de recouvrer tout coût engagé en cas de défaut du titulaire du permis de payer les frais associés à l'examen et/ou aux inspections sur site requises pour les plans de nivellement et leur exécution. Le coût sera calculé comme suit : le coût du consultant retenu par la municipalité + 10 % de frais administratifs.
Note 3 : Une fois qu'un permis a été délivré par le chef du service du bâtiment, le dépôt de garantie sera remboursé en totalité ou en partie au titulaire du permis conformément aux dispositions suivantes :
Cent pour cent (100 %) du dépôt de garantie est à rembourser si les travaux de nivellement et toutes les inspections requises sont entièrement terminés et payés par le titulaire du permis, à condition qu'aucune partie du dépôt de garantie n'ait été utilisée pour recouvrer tout coût associé au plan de nivellement.
Dans le cas où une partie du dépôt de garantie a été utilisée par la municipalité pour recouvrer des coûts comme indiqué dans la Note 2 de cet horaire, la partie restante du dépôt de garantie sera remboursée au titulaire du permis.
Note 4 : Le remboursement total ou partiel du dépôt de garantie ne sera pas considéré comme une renonciation à toute disposition de tout règlement municipal ou exigence de la Loi sur le code du bâtiment ou des règlements pris en vertu de celle-ci. De plus, le remboursement ne doit pas être interprété comme une certification ou une garantie que le bâtiment pour lequel un permis a été délivré répond à toutes les exigences de la Loi sur le code du bâtiment ou des règlements pris en vertu de celle-ci.
Ce guide fournira les informations nécessaires pour soumettre une demande de permis de construire pour la construction d'un garage/abri détaché. De plus, il vise à vous familiariser avec les raisons pour lesquelles des dessins sont requis et quelles informations doivent être fournies. Pour des informations supplémentaires, n'hésitez pas à envoyer un courriel à construction@casselman.ca
Selon le Code du bâtiment de l'Ontario - Division C 1.3.1.1 (6), un abri détaché d'un étage, de moins de 15 m2 (161 pi2) pour le stockage accessoire au bâtiment principal, ne nécessite pas de permis de construire (l'abri ne doit pas contenir de plomberie).
Si votre abri ou garage dépasse ces limites, voici les documents requis pour soumettre une demande de permis de construire :
Une fois que tous les travaux proposés sont approuvés, un permis de construire sera prêt à être récupéré et délivré lorsque tous les frais auront été payés. Le règlement sur les bâtiments exige des frais minimaux de 170,00 $ pour les premiers 300 pi2 et 0,40 $ pour chaque pied carré supplémentaire.
Inspections requises : Tous les projets sont différents et diverses inspections peuvent être nécessaires à des étapes clés, mais généralement pour un abri/garage, les inspections sont énumérées ci-dessous. Veuillez vous assurer de réserver votre inspection 48 heures à l'avance en envoyant un courriel à construction@casselman.ca :
Nivellement :
La construction proposée qui fait partie de ce permis ne doit pas modifier les niveaux du terrain existants. Si des modifications sont apportées au niveau existant pour accommoder la construction, un plan de nivellement réalisé par une personne qualifiée peut être requis pour confirmer que les modifications respectent les schémas de drainage existants de la propriété. Par la suite, une révision de l'ingénieur de la construction sur le site peut être nécessaire pour confirmer que le travail n'altère pas le niveau original. Dans tous les cas, le nivellement ne doit pas être modifier de manière significative ou affecter négativement les propriétés voisines ou d'autres bâtiments sur votre propre propriété.
Zonage :
La construction proposée doit se conformer au règlement de zonage de la municipalité. Les informations de zonage peuvent être trouvées en consultant le site Web des comtés unis de Prescott et Russell : https://alacarte.prescott-russell.on.ca/Html5Viewer/Index.html?viewer=Public. Pour des informations supplémentaires sur la proximité d'une ligne de propriété, un courriel peut être envoyé à : urbanisme-planning@casselman.ca
Ce guide comprend les informations nécessaires à la présentation d'une demande de permis pour la construction d'une terrasse en bois. Vous pourrez ainsi vous familiariser avec les informations exigées et avec les détails à fournir, y compris les plans demandés. Pour de plus amples informations, envoyer un courriel à construction@casselman.ca
Vous avez besoin d’un permis quand :
Si votre terrasse en bois nécessite un permis, voici la liste des documents requis pour soumettre une demande de permis :
Lorsque tous les travaux proposés auront été approuvés, un permis de construction pourra être émis et délivré une fois que tous les frais auront été payés. Le règlement de construction exige des frais minimums de 170 $ pour les premiers 300 pieds carrés et de 0,40 $ pour chaque pied carré supplémentaire.
Inspections obligatoires :
Veuillez vous assurer de réserver votre inspection 48 heures à l'avance en envoyant un courriel à construction@casselman.ca
Les inspections sont faites dans l’ordre suivant:
Éléments dont il faut tenir compte lors de la construction d'une terrasse :
Taille des solives : Bien que les éléments en bois tels que les 2x4 ou les 2x6 puissent assurer l'intégrité structurelle d'un élément porteur à l'autre, une taille de bois plus grande est souvent nécessaire en raison des porte-à-faux des solives et des calculs prédéterminés des garde-corps utilisant du bois de plus grande taille. Il est important de consulter les plans approuvés, les normes provinciales et les exigences du fabricant en ce qui concerne la taille des solives.
Fixation à la maison : Lorsqu'une terrasse est fixée à la maison au moyen d'une planche de lisse, il est important de noter que les autres fondations de soutien doivent également se trouver sous le niveau du gel. Les blocs de terrasse ne sont pas autorisés pour fixer une terrasse à une maison.