La Municipalité de Casselman reconnaît le droit de chaque personne vivant avec un handicap de vivre un style de vie qui repose sur la dignité, l’indépendance, l’intégration, le principe des chances égales ainsi que le droit de participer pleinement à tous les aspects de la vie communautaire.
Conséquemment, la municipalité de Casselman déclare son engagement à travailler avec ses citoyens de façon continue afin d’éliminer les barrières actuelles pour les personnes vivant avec un handicap et afin de prévenir que d’autres barrières soient créées en :
2. Dispositions générales
2.1. Introduction
La Municipalité de Casselman est une communauté charmante en plein essor. On y retrouve des espaces naturels captivants et plusieurs parcs publics, offrant aux résidents et visiteurs de tout âge des endroits pour le sport, le jeu ou la détente. Casselman est aussi reconnu comme centre de service pour la région avec ses multiples, restaurants, commerces et services professionnels.
2.2. Normes provinciales
Pour rendre l’Ontario accessible aux personnes avec un handicap, le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées mis en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario exige que les organisations désignées du secteur public et les grandes organisations établissent, mettent en œuvre, tiennent à jour et documentent un plan d’accessibilité pluriannuel. Ce plan décrit sommairement leur stratégie pour, d’une part, prévenir et supprimer les obstacles et, d’autre part, satisfaire les exigences imposées par les normes provinciales en adoptant des stratégies et mesures adéquates pour rencontrer ces normes.
2.3. Déclaration d’engagement
La Municipalité de Casselman reconnaît le droit de chaque personne vivant avec un handicap de vivre un style de vie qui repose sur la dignité, l’indépendance, l’intégration, le principe des chances égales ainsi que le droit de participer pleinement à tous les aspects de la vie communautaire.
Conséquemment, la municipalité de Casselman déclare son engagement à travailler avec ses citoyens de façon continue afin d’éliminer les barrières actuelles pour les personnes vivant avec un handicap et afin de prévenir que de nouvelles barrières soient créées en :
2.4. Principes directeurs
Responsabilité
Une municipalité a la responsabilité fondamentale de veiller à ce que tous les membres de sa communauté aient un accès égal aux équipements et services publics. En outre, les municipalités doivent également donner la priorité à la mise en œuvre des lois provinciales en matière d’accessibilité incluant l’adoption de politiques et de pratiques qui favorisent l’intégration, l'inclusion sociale, telles que l'accessibilité de la communication et de l'information des opportunités d'emploi.
Engagement
L'engagement d'une municipalité en faveur de l'accessibilité est essentiel pour garantir à tous les résidents un accès égal aux équipements, services et opportunités publics. La Municipalité de Casselman a choisi d’accorder de l’importance à l'accessibilité et de créer une communauté plus inclusive et équitable qui profite à tous les résidents.
Dignité et équité
La dignité est un droit humain fondamental qui devrait être accordé à tous les résidents, visiteurs et employés de la Municipalité de Casselman. L'accessibilité joue un rôle essentiel dans le respect de ce droit en veillant à ce que les personnes ayant un handicap ne soient pas exclues ou marginalisées dans leur participation à la vie quotidienne. En veillant à ce que chacun ait un accès égal aux ressources, aux services et aux opportunités, nous pouvons créer une société plus juste et plus équitable dans laquelle chacun est valorisé et respecté.
3. Définitions
3.1. Personne ayant un handicap
Aux fins de la présente politique, “handicap” est défini d’après la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario comme :
Tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif ;
Une déficience intellectuelle ou un trouble du développement ;
Une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
Un trouble mental ;
Une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
3.2. Animal d’assistance
Aux fins de la présente politique, on entend par "animal d'assistance" l'un ou l'autre des éléments suivants :
Un chien d'aveugle tel que défini à l'article 1 de la Loi sur le droit des aveugles ;
Un animal d'assistance pour une personne ayant un handicap. Aux fins de la présente politique, un animal est un animal d'assistance pour une personne ayant un handicap;
S'il est évident que l'animal est utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap ; ou
Si la personne fournit une lettre d'un médecin ou d'une infirmière confirmant que la personne a besoin de l'animal pour des raisons liées à son handicap.
3.3. Personne de soutien
Aux fins de la présente politique, une personne de soutien est définie comme une personne qui accompagne une personne ayant un handicap afin de l’aider dans ses besoins en matière de communication, de mobilité, de soins personnels, de soins médicaux ou d’accès aux biens et aux services.
4. Application de la politique
4.1. Application
Cette politique s’applique aux employés de la Municipalité de Casselman. Pour toutes questions ou commentaires, le greffier est le contact primaire.
4.2. Groupe de travail sur l’accessibilité
Considérant que l’accessibilité est la responsabilité de tous, les personnes suivantes font partie du groupe de travail : le maire, le directeur général, tous les chefs de département ainsi que toute autre partie qu’il serait utile de consulter.
Au minimum, le groupe se rencontre de façon annuelle pour enregistrer les réalisations qui ont été apportées au niveau de l’accessibilité et pour identifier les améliorations nécessaires. Des suggestions seront mises de l’avant lors de l’élaboration du budget annuel.
Le greffier agit en tant que coordonnateur de ce plan et est chargé de son renouvellement.
5. Exigences de la politique
5.1. Mise en œuvre des exigences départementales
5.2. Rétroaction
Toute personne peut commenter, envoyer une requête ou déposer une plainte relative au programme d’accessibilité de la municipalité de Casselman. Les personnes concernées bénéficient des moyens suivants pour acheminer leur demande :
Nonobstant la méthode utilisée pour acheminer la demande, une réponse sera fournie au demandeur dans un délai de 30 jours ;
Le Coordinateur de l’accessibilité est chargé de traiter les demandes. Si le Coordinateur, ou son délégué ne parviennent pas à se mettre en accord au niveau de la résolution de la demande, le sujet est transmis au Directeur général pour qu’il prenne une décision. Si le Directeur général n’est pas en mesure d’apporter une solution, le dossier peut être présenté au Conseil municipal en vue d’une décision finale.
5.3. Interruption de service
La Municipalité doit avertir au préalable le public en cas d’interruption planifiée, partielle ou totale, des services ou des installations offerts aux personnes ayant un handicap. En ce qui concerne les interruptions non planifiées, la Municipalité avertira le public dès que possible ;
L’avis public doit inclure la raison de l’interruption, sa durée prévue ainsi que les alternatives proposées.
5.4. Format de documents
Si on demande à la Municipalité de Casselman de fournir une copie d’un document à une personne ayant un handicap, la Municipalité doit donner à cette personne le document ou l’information contenue dans le document, dans un format qui tient compte du handicap de la personne ;
La durée du processus de conversion varie en fonction de la taille, de la complexité, de la qualité des documents sources, du nombre de documents à convertir et si applicable, du budget alloué pour la conversion. Les documents sont acheminés dans un délai raisonnable en fonction des facteurs susmentionnés;
Dans la mesure du possible, la conversion est effectuée à l’interne. Si la mesure de conversion est effectuée à l’externe, les coûts sont assumés par le budget du département concerné et/ou par le budget l’administration et non par le demandeur.
6. Service à la clientèle
En tant qu'organisation désignée, du secteur public, nous devons satisfaire à toutes les exigences des normes d'accessibilité pour le service à la clientèle en vertu de la loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).
En janvier 2008, la municipalité a mis en œuvre sa politique sur les normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, qui vise à garantir la fourniture de biens, de services et d'installations aux personnes ayant un handicap et à adapter ces services/installations afin de se conformer à la norme de service à la clientèle énoncée dans la partie IV.2 du règlement de l'Ontario 191/11.
6.1. Réalisations antérieures
6.2. Stratégie et actions
7. Information et Communications
Conformément aux normes d'information et de communication de LAPHO, la municipalité est tenue de fournir des documents en formats accessibles et une aide à la communication lorsqu'elle fournit des informations aux personnes ayant un handicap qui en font la demande. Nous communiquerons avec les personnes ayant un handicap en tenant compte de leurs besoins.
Nous répondrons également aux exigences internationales reconnues des directives, sur l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 niveau AA, conformément aux lois ontariennes sur l'accessibilité, et nous veillerons à ce qu'elles soient tenues à jour.
7.1. Réalisations antérieures
7.2. Stratégies et actions
8. Emploi
En tant qu'employeur en Ontario, la municipalité doit se conformer aux normes d'accessibilité à l'emploi de l'Ontario pour répondre aux besoins des employés et des candidats à l'emploi ayant un handicap.
8.1. Réalisations antérieures
8.2. Stratégies et actions
9. Achats
Nous intégrerons des critères et des caractéristiques d'accessibilité lors de la passation de marchés ou de l'acquisition de biens, de services ou d'installations.
9.1. Réalisations antérieures
9.2. Stratégies et actions
10. Formation
La Municipalité de Casselman est tenue de fournir une formation appropriée sur le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées de la LAPHO ainsi que du Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes ayant un handicap à tous les employés, bénévoles et personnes qui participent à l'élaboration des politiques municipales ou qui fournissent des services ou des biens au nom de la Municipalité.
10.1. Réalisations antérieures
10.2. Stratégies et actions
Veiller à ce que les formations obligatoires au niveau de l’accessibilité soient offertes aux employés ;
Encourager l’enregistrement des employés à des activités de formation pour augmenter les connaissances en matière d’accessibilité.
11. Conception des espaces publics
La Municipalité de Casselman se conformera aux normes d'accessibilité pour l’aménagement des espaces publics si elle apporte des modifications majeures à un espace public existant - ou si elle en construit un nouveau - qui est couvert par ces normes d'accessibilité.
11.1. Réalisations antérieures
11.2. Stratégies et actions