Avis d'adoption d'un règlement de redevances d'aménagement
PRENEZ AVIS que le conseil de la municipalité de Casselman a adopté le Règlement no 2024-37 pour modifier le Règlement 2023-032 établissant des redevances d’aménagement pour les services d’eau et le Règlement 2023-033 établissant des redevances d’aménagement pour les eaux usées le 27 août 2024 en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement, L.O. (1997), chap. 27, dans sa version modifiée ;
Conformément à la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements (projet de loi 185), qui a modifié la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement, l'application progressive obligatoire des taux peut être supprimée par une modification du ou des règlements administratifs, avec l'adoption d'un règlement modificatif.
Le barème révisé des redevances d'aménagement imposées par le règlement, en vigueur depuis le 28 août 2024, est le suivant :
ANNEXE B
Règlement n° 2023-032 et règlement n° 2023-033
| Services | Règlement # | Résidentiel (Maisons Unifamiliales et Jumelées) | Résidentiel (Autres Configurations) | Appartement (Logements de 2 Chambres et Plus) | Appartement (Logements d'1 Chambre et Studios) | Non-Résidentiel (Par m² de S.P.B.) |
| Eau | 2023-032 | 3 082 $ | 2 533 $ | 1 833 $ | 1 356 $ | 11,00 $ |
| Eau Usée | 2023-033 | 11 117 $ | 9 135 $ | 6 611 $ | 4 892 $ | 37,45 $ |
| Total | 14 199 $ | 11 668 $ | 8 444 $ | 6 248 $ | 48,45 $ |
Aucune carte n'est fournie, car le règlement s'applique à tous les terrains situés dans la Municipalité de Casselman.
Une copie du règlement modificatif et de l'original complet des règlements administratifs est disponible aux fins d'examen au bureau de la Municipalité de Casselman, 751 St-Jean, Casselman, Ontario, K0A 1M0 pendant les heures normales d'ouverture (en semaine de 8 h à 16 h), à l'exception des jours fériés.
En date du 13e jour de septembre 2024, de l’hôtel de ville de la Municipalité de Casselman, Casselman, Ontario.