Il est possible d’accéder à de nombreux documents d’institutions publiques sans présenter de demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Communiquez avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de l’institution qui détient les documents pour savoir si vous devez présenter une demande officielle.
Si vous souhaitez déposer une demande d'accès à l'information, remplissez, signez et datez le Formulaire de demande d'accès à l'information et envoyez-le par la poste ou présentez-le en personne à l'hôtel de ville en plus d'inclure le frais de demande initiale de 5 $.
| Service | Coût |
|---|---|
| Demande initiale | 5.00$ à être payé lorsque la demande est soumise |
| Recherche de documents | 7,50$ par tranche de 15 minutes par personne |
| Préparation des documents en vue d’être divulgués | 7,50$ par tranche de 15 minutes par personne |
| Créer un programme d’ordinateur ou une autre méthode de préparation d’un document à partir de documents lisibles par machine | 15,00$ par tranche de 15 minutes consacrées par personne |
| Autres frais engagés pour répondre à une demande d’accès | Coûts réels |
| Documents sur CD-ROM | 10$ chacun |
| Photocopies et imprimés d’ordinateur | 0.20$ par page |
Une estimation sera donnée au demandeur si les frais prévus dépassent 25$. Si ces frais dépassent 100$, un dépôt de 50% pourrait être exigé du demandeur.
Le demandeur peut faire appel de la décision rendue par le greffier auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée dans les 30 jours de l’avis de la décision. Les frais d’appels sont de 25$ dans le cadre d’une demande de nature générale, 10$ pour une demande de renseignements personnels et 10$ pour une demande de correction à des renseignements personnels.