Notre équipe de commissaires assermentés certifiés est là pour vous aider à satisfaire vos besoins en matière de prestation de serment, de manière pratique et efficace. Veuillez noter que nos commissaires à l'assermentation ne peuvent pas fournir de conseils juridiques. Il est important de consulter des professionnels du droit pour de telles questions. Ainsi, certains documents légaux tels que des document de cour ne peuvent être signés au bureau municipal.
Un commissaire à l'assermentation est une personne autorisée ayant le pouvoir légal de prêter serment et de faire des affirmations solennelles lorsque la loi le permet ou l'exige. Le commissaire à l'assermentation joue un rôle crucial pour garantir la validité et l'intégrité des informations dans les documents assermentés. Il exerce ses fonctions en vertu de la Loi sur les commissaires aux affidavits.
Il est préférable de prendre un rendez-vous pour recevoir les services de commissaire à l'assermentation. Pour fixer un rendez-vous, communiquez avec le Service de la greffe, par courriel au clerk@casselman.ca ou en téléphonant au 613-764-3139 x 260.