Ma Municipalité
Services Administratifs
Commissaire aux affidavits

Commissaire aux affidavits

Notre équipe de commissaires assermentés certifiés est là pour vous aider à satisfaire vos besoins en matière de prestation de serment, de manière pratique et efficace. Veuillez noter que nos commissaires à l'assermentation ne peuvent pas fournir de conseils juridiques. Il est important de consulter des professionnels du droit pour de telles questions. Ainsi, certains documents légaux tels que des document de cour ne peuvent être signés au bureau municipal.

Qu'est-ce qu'un commissaire à l'assermentation?

Un commissaire à l'assermentation est une personne autorisée ayant le pouvoir légal de prêter serment et de faire des affirmations solennelles lorsque la loi le permet ou l'exige. Le commissaire à l'assermentation joue un rôle crucial pour garantir la validité et l'intégrité des informations dans les documents assermentés. Il exerce ses fonctions en vertu de la Loi sur les commissaires aux affidavits.

Quel type de documents peuvent être assermentés à la municipalité de Casselman?

  • Demande de changement de nom légal 
  • Demande de changement de nom et/ou de sexe
  • Déclaration affirmant la filiation sur le droit de l’enfance
  • Demande d’un changement de nom d'un enfant de moins de 12 ans (formulaire de ServiceOntario)
  • Transfert de propriété d'un véhicule - Déclaration sous serment pour le transfert d'un véhicule d'occasion dans la province de l'Ontario
  • Pension – Attestations qu'une personne est vivante et confirmatipon de résidence
  • Enregistrement tardif des naissances
  • Demande de modification de l'enregistrement des naissances
  • Passeport perdu
  • Affidavits d’union de fait ou de célibat
  • Déclaration de conscience ou de croyance religieuse – Loi sur l'immunisation des élèves
  • Demandes d'urbanisme municipal liées à des questions situées dans les limites géographiques de la Municipalité
  • Lettres de consentement pour les enfants voyageant à l'extérieur du pays 
  • Documents relatifs à l'avancement et/ou à l'achèvement de la Loi sur la construction

Documents qui ne peuvent pas être assermentés à la Municipalité de Casselman

  • Testaments, testaments biologiques, codicilles (modifications) aux testaments
  • Procurations
  • Copies certifiées conformes (uniquement pour le greffier ou le sous-greffier – aucune garantie qu'elle sera acceptée)
  • Documents de divorce, de séparation ou de cohabitation
  • Documents de garde
  • Documents immobiliers, y compris le transfert de terrain
  • Documents de règlement de la succession
  • Documents liés aux finances (informations bancaires, REER, etc.)
  • Documents relatifs à des questions judiciaires, juridiques et/ou civiles
  • Documents d'immigration ;
  • Visa, Visa étudiant ;

Ce que vous devez apporter

  • Le document à faire signer (non signé) ;
  • Deux pièces d’identité incluant une pièce émise par un gouvernement ayant une photo, par exemple, un permis de conduire ou un passeport ;
  • De l'argent comptant, un chèque ou une carte de débit pour le paiement de 15 $ par signatures.

Assistance et prise de rendez-vous

Il est préférable de prendre un rendez-vous pour recevoir les services de commissaire à l'assermentation. Pour fixer un rendez-vous, communiquez avec le Service de la greffe, par courriel au clerk@casselman.ca ou en téléphonant au 613-764-3139 x 260.