Toutes les déclarations et les représentations contenues dans les documents soumis pour supporter cette demande sont considérées comme faisant partie intégrante de cette demande. Toute demande doit être accompagnée d’informations pertinentes afin de permettre au Chef du Service du Bâtiment de déterminer si les travaux proposés sont conformes aux règlements municipaux ainsi qu’à toutes autres lois applicables.