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Permis d'entreprises

Permis d'entreprises

Règlement sur les permis de commerce

Le règlement 2012-209 exige que les entreprise détiennent une licence de commerce pour faire affaire dans la Municipalité de Casselman.

Points saillants

  • Toutes les entreprises, telles que définies dans le règlement, doivent faire une demande et obtenir un permis de commerce avant le début de leurs activités. Ces entreprises comprennent les commerces, les entreprises à domicile, les exploitations saisonnières, les établissements et services de spectacles et de divertissements, les entrepreneurs en construction.
  • Pour obtenir un permis de commerce, des inspections et des approbations des services d’urbanisme, de construction, des incendies, des règlements municipaux et du Bureau de santé peuvent être requises. 
  • Un permis de commerce est valide pour une année et doit être renouvelé chaque année.

Frais

Il y des frais d’ouverture de dossier non remboursables de 15 $. 

Les frais annuels des permis varient de 50 $ à 300 $, selon le type d’entreprise. Dans la majorité des cas, le frais annuel est de 100 $.

Porter plainte ou signaler une infraction

Pour déposer une plainte auprès de la municipalité au sujet d'une infraction perçue, vous devez remplir un formulaire de plainte.

Pour signaler une situation pendant nos heures d’ouverture, veuillez communiquer avec l’officier des règlements municipaux au 613-764-3139, poste  241.