Le règlement 2012-209 exige que les entreprise détiennent une licence de commerce pour faire affaire dans la Municipalité de Casselman.
Il y des frais d’ouverture de dossier non remboursables de 15 $.
Les frais annuels des permis varient de 50 $ à 300 $, selon le type d’entreprise. Dans la majorité des cas, le frais annuel est de 100 $.
Pour déposer une plainte auprès de la municipalité au sujet d'une infraction perçue, vous devez remplir un formulaire de plainte.
Pour signaler une situation pendant nos heures d’ouverture, veuillez communiquer avec l’officier des règlements municipaux au 613-764-3139, poste 241.