Permis d'affaires
http://en.casselman.ca/services/bylaw_regulations/business_license

Règlement sur les permis de commerce 

Le règlement 2012-209 exige que les entreprises, les personnes de métier et les professionnels détiennent un permis de commerce pour exploiter une entreprise dans le Village de Casselman.

La section suivante est un résumé du règlement. Pour le vocabulaire précis et toutes les dispositions du règlement, veuillez consulter le document officiel (en anglais) 2012-209 Business Licence Bylaw (PDF)

Points saillants 

  • Toutes les entreprises, telles que définies dans le règlement, doivent faire une demande et obtenir un permis de commerce avant le début de leurs opérations. Ces entreprises comprennent les commerces, les entreprises à domicile, les exploitations saisonnières, les établissements et services de spectacles et de divertissements, les entrepreneurs en construction et les organismes à but non lucratif de l’extérieur du Village.
  • Pour obtenir un permis de commerce, des inspections et des approbations des services d’Urbanisme, de Construction, des Incendies, des Règlements municipaux et du Bureau de santé peuvent être requises. 
  • Un permis de commerce est valide pour une année et doit être renouvelé chaque année.

Frais 

  • Il y des frais d’ouverture de dossier non remboursables de 15 $. 
  • Les frais annuels des permis varient de 50 $ à 300 $, selon le type d’entreprise.

Faire une demande de permis 

Téléchargez et remplissez le formulaire pour votre type d’entreprise.

Pénalités 

Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction au règlement, vous pouvez recevoir une amende, comme le prévoit la Loi sur les infractions provinciales.

Porter plainte ou signaler une infraction 

Pour déposer une plainte auprès de la municipalité au sujet d'une infraction perçue, vous devez remplir un formulaire de plainte (PDF).

Pour signaler une situation pendant nos heures d’ouverture, veuillez communiquer avec l’officier des règlements municipaux au 613-764-3139, poste 518. 

Développement des affaires

Pour de l'information et une liste des ressources utiles au développement des affaires, visitez la section Affaires.