Formulaires, permis et licences
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Permis de loterie

Les municipalités ontariennes sont responsables de la délivrance des permis de loterie au nom de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Si vous planifiez un tirage, un bingo, la vente de billets à fenêtres (Nevada), des jeux de hasard ou un bazar, vous devez obtenir un permis de loterie. 

Les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif peuvent demander un permis de loterie s’ils rencontrent les critères suivants :

  • Organisme incorporé qui exerce des activités de bienfaisance depuis au moins un an à la date de la demande
  • Établi en Ontario
  • A comme objectif l’un des poins suivants :
    • Soulagement de la pauvreté
    • Avancement de l’éducation ou de la religion
    • Activité de bienfaisance bénéfique pour la communauté 

Vous devez fournir l’information et une copie des documents suivants lorsque vous faites une demande pour la première fois ou lors d’un réexamen d’admissibilité. 

  • Acte constitutif
  • Certificat d’incorporation et règlements administratifs
    Budget de l’année courante
  • États financiers de l’année précédente 
  • Liste des membres du conseil d’administration
  • Rapport le plus récent du Bureau du Tuteur et curateur public 
  • Numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt
  • Lettre d’avis d'enregistrement d'organisme de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada avec toute documentation supplémentaire indiquant le statut de votre organisme
  • Déclaration de revenus à Revenu Canada de l’année précédente
  • Description détaillée des activités de votre organisme
  • Rapport annuel 

Toutes les organisations qui ont reçu un permis de loterie sont sujettes à un réexamen périodique d’admissibilité. Nous pourrions vous demander de fournir de nouvelles information ou de mettre votre dossier à jour. 

Pour faire une demande de permis de loterie, veuillez communiquer avec la greffière au 613-764-3139, poste 315 ou par courriel à mdupuis@casselman.ca.

Pour en savoir davantage sur les règlements provinciaux, visitez la  Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

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